Reglement du salon

Article 1 / Définitions

1.1 Est considéré comme «exposant», la personne ou l’organisme qui présente dans un stand (ci-après dénommé «emplacement») ses échantillons de produits ou y offre ses services.

1.2 Est considérée comme «organisateurs» les entreprises Elne Expo d’Outreau et Solution d’Externalisations de Calais.

1.3 Est considérée comme emplacement, la fourniture par l’organisateur de la structure.

Article 2 / Objet

Le présent règlement concerne la manifestation commerciale «Les Petites Entreprises ont du Talent», constituée par les organisateurs (ci-après dénommé «le Salon»), et définit les règles applicables à ce dernier ainsi qu’aux exposants.

Article 3 / Conditions d’admission et désistement

Admission

3.1 La demande d’admission doit être établie par le demandeur sur le document mis à sa disposition par les organisateurs.

3.2 L’envoi par les organisateurs de la demande d’admission ne constitue pas un droit de participation au Forum mais implique un engagement ferme et irrévocable du demandeur, si sa demande d’admission était retenue, de payer l’intégralité du prix de la location du stand et des frais annexes.

3.3 La demande d’admission implique l’acceptation par le demandeur du présent règlement intérieur. Elle implique également l’acceptation de toutes les dispositions nouvelles qui peuvent être imposées par les circonstances et que l’organisateur se réserve le droit de signifier, même verbalement, aux exposants, dans l’intérêt du Salon.

3.4 Les organisateurs statuent sur les admissions sans être tenu de motiver ses décisions, de quelque nature qu’elles soient. Les organisateurs se réservent le droit de refuser l’admission d’un exposant lorsque celle-ci est contraire à ses intérêts ou aux valeurs du Salon. En cas de rejet d’une demande d’admission par les organisateurs, le montant versé au titre des frais de participation sera remboursé, sans que cette décision de rejet ne donne lieu à une quelconque indemnité. Il en est de même pour une société ou association ayant présenté une demande d’admission et qui se trouve en liste d’attente, lorsqu’un stand ne peut lui être attribué faute de place disponible à l’ouverture du Salon.

Paiement

3.5 Les frais de participation sont fixés par les organisateurs et pourront être révisés si le cours des matériaux, de la main d’oeuvre, des transports et services, ainsi que le coût des obligations fiscales et sociales, subissaient une variation sensible entre la date d’établissement par l’organisateur des conditions d’admission et la date d’ouverture du Salon.

3.6 La demande d’admission doit être accompagnée d’un premier paiement égal à cinquante pour cent (50%) du montant, toutes taxes comprises (TTC), des frais de participation.

3.7 L’admission est acceptée en considération de la personne morale du demandeur. Par conséquent, le demandeur ne pourra substituer une personne sauf accord préalable et écrit des organisateurs.

3.8 Le solde des frais de participation doit être versé, au plus tard, le 28 février 2020. Dans le cas d’une inscription à partir de cette date, la totalité des frais doit être versée à l’inscription.

3.9 Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. Le non-respect de l’échéance de paiement entraînera des pénalités de retard : 1,5 fois le taux de l’intérêt légal par mois. Ces pénalités commencent à courir à partir de la mise en demeure de l’exposant.

Tous les frais de recouvrement seront à la charge de l’exposant. Conformément à la loi une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée.

3.10 En cas de défaut de règlement de l’intégralité des sommes dues à l’organisateur, aux dates convenues, les organisateurs se réservent le droit, sans mise en demeure préalable, de disposer de l’emplacement de l’exposant défaillant.

3.11 Les organisateurs se réservent le droit de demander des informations juridiques et financières ainsi que des garanties de paiement s’ils l’estiment nécessaire.

Désistement

3.12 Le désistement doit être communiqué par lettre recommandée avec AR

3.13 En cas d’annulation : Avant le 21 décembre 2019 : facturation de 50% du prix de la participation à titre de dommages et intérêts. À partir du 22 Décembre 2019 : facturation de 100% du prix de la participation à titre de dommages et intérêts.

Article 4 / Tenue du forum

4.1 Les organisateurs fixent les dates, le lieu et les horaires du Salon.

4.2 Les organisateurs se réservent le droit, dans l’intérêt du Salon, de modifier les horaires et les lieux, sans qu’ils soient tenu de verser une quelconque indemnité à l’exposant. Ils peuvent également, sans que l’exposant puisse réclamer aucune indemnisation, décider à tout moment la prolongation, l’ajournement, le report ou la fermeture anticipée du Salon. Les organisateurs sont exonérés de toute responsabilité concernant les préjudices que pourraient subir les exposants.

Article 5 / Droit à disposer de l’emplacement

5.1 Le non-règlement entraîne la perte de ce droit. La somme versée au titre du premier paiement reste acquise aux organisateurs, sans que le demandeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas de non-paiement même partiel de la facture des organisateurs à la date d’ouverture du Salon, ces derniers seront libres de refuser l’accès au Salon à l’exposant et de faire démonter son stand aux frais de celui-ci.

5.2 La sous-location ou la cession à titre gratuit, à un tiers, de la totalité ou d’une partie d’un stand est interdite.

5.3 Tout projet de participation groupée sur un même stand devra être soumis à l’approbation préalable des organisateurs. A défaut, le prix total du stand sera dû par chacun des co-exposants non déclarés.

Article 6 / Attribution de l’emplacement

6.1 L’organisateur établit le plan du Salon et effectue la répartition des emplacements en tenant compte, dans la mesure du possible, des demandes exprimées par les exposants.

6.2 Il envoie à l’exposant un plan de l’emplacement de son stand pour validation sous 10 jours ouvrables. Passé ce délai, le dit emplacement pourra être proposé à un autre exposant.

6.3 Il se réserve le droit de modifier le plan toutes les fois qu’il le jugera utile. En aucun cas l’organisateur ne sera lié par une localisation déterminée ou par les localisations des Salons précédents.

6.4 L’exposant ne pourra pas demander l’annulation ni son remboursement ni prétendre à aucune indemnité du fait d’une modification du plan et des emplacements attribués.

Article 7 / Aménagement, tenue et démontage de l’emplacement

Produits et services présentés

7.1 Un exposant ne peut présenter sur son stand que les produits, marques et services admis énumérés dans sa demande de participation et que des matériels, produits, procédés ou services de sa fabrication ou conception dont il est propriétaire, agent ou concessionnaire. L’organisateur, peut, après examen, exclure les produits ou services ne lui paraissant pas correspondre à l’objet du Salon. Il ne peut faire de publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des produits et services de sociétés ou associations non exposantes.

Décoration et sécurité

7.2 L’installation des stands ne doit, en aucun cas, endommager ou modifier les installations permanentes du lieu d’exposition et elles ne doivent pas porter atteinte à la commodité ou à la sécurité des autres exposants et des visiteurs. La décoration particulière des stands est effectuée par les exposants et sous leur responsabilité. Elle doit, en tout état de cause, s’accorder avec les décorations générales de la manifestation, la visibilité des stands voisins et les stipulations du guide technique sur ce point.

7.3 Tous les matériaux utilisés, y compris teintures et moquettes, doivent être conformes à la réglementation, l’organisateur se réservant à tout moment le droit de faire enlever ou détruire tout matériel ou toute installation non conforme. L’organisateur se réserve en outre, le droit de faire supprimer ou modifier aux frais de l’exposant celles des installations qui nuiraient à l’aspect général de la manifestation, gêneraient les exposants voisins ou les visiteurs, ou qui ne seraient pas conformes aux plans ou projets particuliers préalablement soumis. L’exposant devra être présent sur son stand lors de la visite des services chargés de la sécurité.

7.4 L’exposant est tenu de se conformer aux réglementations techniques liées à son stand stipulées dans le guide technique et celles imposées par les Pouvoirs Publics.

Tenue du stand

7.5 Tous les objets ne servant pas à la présentation de l’emplacement devront être mis à l’abri des regards des visiteurs. L’exposant doit veiller chaque jour à la propreté de son stand.

7.6 Le stand devra être occupé en permanence, pendant les horaires d’ouverture, par une personne compétente. Toute personne présente sur le Salon doit respecter les règles de bienséance et de courtoisie et veiller à apporter aux visiteurs toute l’attention nécessaire. Le non respect de ces dispositions pourra entrainer une mesure d’exclusion temporaire ou définitive par l’organisateur.

7.7 L’exposant ne doit pas dégarnir ou démonter les emplacements avant l’heure de clôture du Salon, même en cas de prolongation.

Promotion

7.8 La promotion à haute voix, ainsi que le racolage dans les allées, sont formellement interdits.

7.9 Tout affichage en dehors du stand est interdit. Toute démonstration ou distribution de prospectus est prohibée en dehors du stand, sauf souscription de l’outil de communication correspondant auprès de l’organisateur.

Nuisances sonores

7.10 Les exposants qui envisagent des animations (musique, jeux, spectacles etc.) sur leur stand devront recueillir préalablement l’autorisation de l’organisateur qui veillera à leur conformité avec l’esprit du Salon et à l’absence de nuisances sonores ou visuelles. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner, sans préavis, la coupure de l’électricité du stand de l’exposant concerné sans que celui-ci ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement de la part de l‘organisateur. L’exposant s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’animation musicale, et faire son affaire de tout paiement y afférent. L’exposant s’engage à garantir et à indemniser l’organisateur contre toutes les conséquences pécuniaires.

Montage et démontage

7.11 L’exposant est tenu de se conformer aux instructions de l’organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises.

7.12 L’exposant ou son représentant accrédité est tenu d’être présent sur son stand pendant tout le temps de montage et démontage jusqu’à évacuation complète.

7.13 L’évacuation des emplacements, marchandises, articles et décorations particulières devra être faite dans les délais impartis par l’organisateur.

7.14 L’exposant doit laisser les emplacements et décors mis à sa disposition dans l’état où il les aura trouvés. Toutes détériorations causées par leurs installations ou leurs marchandises seront évaluées et mises à la charge des exposants.

Article 8 / Dispositions générales

8.1 Les exposants s’engagent à se conformer aux dispositions indiquées dans le guide de l’exposant.

8.2 Code du travail. L’exposant s’engage à respecter les législations en vigueur du droit du travail et s’interdit de recourir à des travailleurs non déclarés.

Article 9 / Conférences et animations

9.1 L’organisateur se réserve le droit de refuser toute conférence ou animation qui ne correspondrait pas aux objectifs du Salon.

9.2 Il pourra modifier, sans que ses décisions ne donnent lieu à une quelconque indemnité, les intitulés des conférences ou animations. Aucun intitulé ne doit comporter le nom d’une marque.

9.3 L’organisateur pourra, sans que ses décisions ne donnent lieu à une quelconque indemnité, modifier les dates et horaires des conférences ou animations s’il l’estime nécessaire.

Article 10 / Assurances

10.1 L’organisateur décline toute responsabilité au sujet des pertes, avaries et tout autre dommage pouvant survenir aux objets et matériels d’exposition pour quelque cause que ce soit pendant la durée du Salon.

10.2 L’exposant a la garde des matériels et objets d’exposition pendant le Salon, le montage et le démontage. Le fait que l’organisateur ait son propre service de sécurité n’implique pas la responsabilité de celui-ci, quant à la garde de ces matériels et objets.

10.3 L’organisateur et le propriétaire ne seront pas tenus responsables des pertes et dommages de quelque ordre que ce soit, subis par l’exposant, résultant d’un défaut du bâtiment, lequel serait occasionné par l’incendie, l’orage, la tempête, la foudre, le désordre civil, la guerre, les actions syndicales, la grève ou le lock-out, les explosions, les accidents, les cas de force majeure, ou par toute autre cause échappant à leur contrôle, l’exposant ne pourra pas, de même, les tenir responsables si, dans des circonstances de ce genre, le Forum était dans l’impossibilité d’utiliser le bâtiment en partie ou totalement.

10.4 L’exposant s’engage à faire couvrir par une assurance, pour la valeur totale de l’emplacement, le contenu de son emplacement ainsi que tous les équipements et matériels afférents.

Responsabilité civile

10.5 L’accès à l’emplacement pourra être refusé à tout exposant qui ne pourra justifier du paiement préalable des primes d’assurances qu’il aura prises pour couvrir sa responsabilité civile à raison des dommages causés aux tiers.

Article 11 / Affichage des prix

L’affichage des prix des produits doit être fait dans les conditions de la loi et apparaître clairement pour permettre une bonne information du public. Toute annonce de réduction de prix réalisée par voie d’étiquetage, marquage, affichage doit obéir aux conditions légales et réglementaires en vigueur et notamment aux conditions de l’arrêté du 31/12/2008 aménageant la réglementation applicable aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs et ne pourra être effectuée que sous forme d’affichettes disposées à l’intérieur des stands. Le format maximum de ces affichettes est fixé à 30 cm x 20 cm.

Article 12 / Sécurité des produits et des services

Les exposants certifient que les produits ou services présentés sont conformes aux normes de sécurité imposées par la réglementation en vigueur et assument l’entière responsabilité des éventuelles défectuosités des dits produits ou services, sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Article 13 / Sanctions

En cas d’infraction au présent règlement, l’organisateur pourra après mise en demeure le cas échéant en présence d’un huissier, procéder immédiatement à la fermeture du stand et faire défense à l’exposant d’y pénétrer, sans que l’exposant puisse prétendre à un quelconque dédommagement financier et matériel de la part de l’organisateur. Les frais occasionnés par l’intervention de l’organisateur (frais d’huissier et frais relatifs à la fermeture) seront mis à la charge de l’exposant. En toute hypothèse, dès lors qu’une infraction aura été constatée, l’organisateur sera en droit de résilier le contrat sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à l’exposant. En conséquence également de ce qui précède, l’organisateur sera en droit de refuser l’admission de l’exposant au Forum pendant une durée de trois ans.

Article 14 / Accès au salon

14.1 Nul ne peut accéder à l’enceinte du Salon sans être en possession d’un titre émis ou admis par l’organisateur.

14.2 Le Salon se réserve le droit de refuser l’entrée ou d’expulser toute personne dont le comportement nuit à la tranquillité des visiteurs ou des exposants.

Article 15 / Communication

15.1 L’exposant autorise expressément, à titre gracieux, l’organisateur à réaliser, s’il le souhaite, des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que les produits exposés sur son stand, à utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires, en France comme à l’étranger et sans limitation de durée.

15.2 L’organisateur dispose du droit exclusif de rédaction, publication et diffusion de toute information sur le Salon.

Article 16 / Application du règlement

16.1 Toute infraction aux dispositions du présent règlement et aux dispositions nouvelles édictées par l’organisateur peut entraîner l’exclusion de l’exposant contrevenant et ce, à la seule volonté de l’organisateur, même sans mise en demeure.

16.2 L’organisateur dispose d’un droit de rétention sur les articles exposés et les éléments mobiliers ou décoratifs appartenant à l’exposant.

16.3 En cas de litige, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. À défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, chacune d’entre elle pourra porter le litige devant le tribunal de commerce de Boulogne sur mer.